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CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU SITE INTERNET PINKFROGWINES.COM

Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les relations contractuelles entre d'une part la société Allobrogica au capital de 101 000 euros dont le siège social est 4 rue des Musiciens – 74200 Thonon-les-Bains, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Thonon-les-Bains sous le numéro 509 536 389 et dont le numéro d'identification TVA intracommunautaire est FR50509536389, ci-après dénommée sous son nom commercial « PINK FROG », et d'autre part, tout acheteur non professionnel, dénommé ci-après « l'acheteur », souhaitant procéder à un achat via le site Internet marchand de PINK FROG www.pinkfrogwines.com (dénommé ci-après « notre site Internet »).

L'acquisition d'un bien proposé à la vente sur notre site Internet, par quelque moyen de communication que ce soit, implique une acceptation par l'acheteur pleine et entière, sans restriction ni réserve, des présentes Conditions Générales de Vente dans leur intégralité, ce qui est expressément reconnu par l'acheteur. Ces conditions de vente sont accessibles à tout moment sur notre site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par PINK FROG.

Le fait que PINK FROG, le vendeur, ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions. PINK FROG se réserve la possibilité de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. Dans ce cas, les Conditions Générales de Vente applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur. Les intitulés portés en tête de chaque clause ne servent qu'à la commodité de la lecture et ne pourront en aucun cas être prétexte d'une quelconque interprétation ou dénaturation des clauses sur lesquelles ils portent.

Protection des mineurs
Conformément à l'article L 3342-1 du Code de santé publique applicable aux sites de boissons alcoolisées sur Internet, qui dispose que la vente d'alcool à des mineurs est interdite, l'acheteur s'engage à certifier qu'il a l'âge légal requis lors de la passation de sa commande.

Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits offerts à la vente sont ceux qui figurent sur notre site Internet.
Ces produits sont offerts dans la limite des stocks disponibles et sans engagement particulier de PINK FROG. En cas de rupture des stocks du produit commandé et/ou si les produits commandés sont endommagés lors de la préparation de la commande et du transport et que par suite ils s'avèrent en rupture de stock, PINK FROG se réserve la faculté de proposer à l'acheteur soit le remboursement des sommes versées, soit la livraison de produits de qualité et/ou de valeur équivalente.
PINK FROG se réserve le droit d'apporter à tout moment toutes modifications qu'il juge utile à ses produits et de modifier sans avis préalable les modèles définis dans sa documentation commerciale, étant toutefois entendu que les produits livrés seront ceux définis dans la documentation commerciale en ligne au jour de la commande de l'acheteur.

Aire géographique
La vente en ligne des produits présentés sur le site Internet est réservée aux acheteurs qui résident en France métropolitaine et pour des livraisons requises dans cette zone géographique.

Tarifs et durée de validité des offres
Les produits sont fournis aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande exprimés en euros (€) TTC (toutes taxes comprises), soit tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits. Les tarifs des produits sont indiqués sur le site internet. Sauf convention particulière, ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité telle que définie par ces mêmes documents. PINK FROG se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que les prix figurant sur ces documents au jour de la commande seront les seuls applicables à l'acheteur.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison, pour autant qu'elles aient lieu dans les zones géographiques prévues à la clause « Aire géographique ».

L'acheteur pourra bénéficier de remises quantitatives et d'offres promotionnelles comme indiqué sur le Bon de Commande.

Par ailleurs, les commandes spécifiques de l'acheteur auxquelles ces tarifs ne peuvent s'appliquer, feront l'objet d'un devis préalablement accepté par celui-ci. Les devis établis par PINK FROG sont valables pour une durée de trente (30) jours à compter de leur établissement.

Commandes
L'acheteur qui souhaite acheter un produit est invité à suivre la procédure "commander" mise en place sur notre site Internet.

L'acceptation de la commande est subordonnée au paiement de celle-ci par l'acheteur et ne sera effective qu'après encaissement de celui-ci dans son intégralité.
En cas de pénurie, PINK FROG répondra aux commandes en fonction de leur ordre d'arrivée et dans la mesure de ses disponibilités.

Toute modification de commande demandée par l'acheteur ne peut être prise en considération que dans la limite des possibilités de PINK FROG et à condition d'être notifiée par téléphone ou par e-mail à PINK FROG avant l'expédition des produits. Dans l'hypothèse où PINK FROG n'accepte pas la modification, les sommes versées par l'acheteur lui seront restituées dans un délai de 30 jours à compter de la notification de l'impossibilité d'accepter des modifications effectuée par PINK FROG auprès de l'acheteur.

Correspondance
Les coordonnées permettant d'entrer effectivement en contact avec PINK FROG, en langue française ou en langue anglaise, sont les suivantes :
- par téléphone au +33 (0)6 33 03 89 15
- par e-mail : question@pinkfrogwines.com
- par courrier : 4 rue des Musiciens – 74200 Thonon-les-Bains, France

Modalités de paiement
Le prix est payable comptant, en euros (€), en totalité à la commande et selon les modalités précisées à la clause « Commandes ». PINK FROG ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés par l'acheteur si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité (prix TTC et frais de livraison TTC). Le paiement de la commande ne sera considéré comme définitif qu'après encaissement effectif des sommes dues à PINK FROG. Le vendeur n'entend consentir aucun escompte pour paiement comptant. Une facture est établie par PINK FROG et remise à l'acheteur lors de la confirmation de sa commande.

En cas de défaut ou rejet de paiement, PINK FROG pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action.Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture l'application de pénalités d'un montant égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement de 40 euros.

Ces pénalités seront exigibles sur simple demande de PINK FROG. L'acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d'officiers ministériels.En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable de PINK FROG.

PINK FROG garantit la confidentialité des données bancaires de ses acheteurs qui lui sont communiquées à l'occasion de la vente.

Clause de réserve de propriété
En cas de défaut de paiement par le client de tout ou partie du prix de la commande, PINK FROG se réserve, jusqu'au complet paiement, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de rester en possession desdits produits. Tout acompte versé par l'acheteur restera acquis à PINK FROG à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre de l'acheteur.

Livraisons
La livraison s'effectue conformément à la commande, soit par la remise directe du produit à l'acheteur par le transporteur.La commande est préparée lorsque PINK FROG a encaissé le règlement et reçu l'intégralité des éléments nécessaires à la bonne exécution du contrat, notamment coordonnées complètes de l'acheteur et du destinataire de la commande. Tant que l'intégralité des éléments n'aura pas été reçue par PINK FROG, la commande ne sera pas préparée. Dans ce cas, aucun retard de livraison ne pourra être opposé à PINK FROG.Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes. PINK FROG est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le Bon de Commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue à la clause « Aire géographique ». Si tout ou partie des adresses de livraison s'avèrent incorrectes et oblige PINK FROG à retourner les commandes dans son entrepôt, il revient à l'acheteur d'en supporter toutes les conséquences, notamment retard de livraison, éventuelles répercussions sur les frais de livraison, etc.

Conformément à l'article L 114-1 du Code de la consommation, les produits achetés par l'acheteur seront livrés dans un délai maximum de 30 jours ouvrés à compter de la passation de la commande ("date limite de livraison"). La date de livraison prévue sera indiquée sur la facture.En cas de dépassement de sept (7) jours de la date limite de livraison, non justifié par un cas de force majeure, l'une ou l'autre partie pourra demander la résolution de la vente dans les conditions prévues à l'article L 114-1 du Code de la consommation et au choix soit obtenir remboursement des sommes versées à l'occasion de la vente à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts, soit opter pour la livraison de produits de qualité et/ou de valeur équivalente. Dans cette toute dernière hypothèse, l'acheteur pourra exercer son droit de rétractation dans les modalités exposées à la clause « Droit de rétractation », à l'exception des frais de retour qui resteront à la charge de PINK FROG.En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers PINK FROG, qu'elle qu'en soit la cause.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois. Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant. La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits par le transporteur à l'Acheteur matérialisée par la signature de l'acheteur sur le bon de livraison.

En cas de demande particulière de l'Acheteur concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par PINK FROG, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par l'Acheteur (courrier postal ou courriel électronique).

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, l'Acheteur est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de sept (7) jours à compter de la livraison pour former par écrit (courrier postal ou courrier électronique) toutes réserves ou réclamations pour non conformité ou vice apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents. Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par PINK FROG.

Le Vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par l'Acheteur

Transfert de propriété – Transfert des risques
Les produits voyagent aux risques et périls de PINK FROG. Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé lors de la signature du bon de livraison par l'acheteur. Le transfert de propriété des produits de PINK FROG, au profit de l'acheteur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.

Droit de rétractation
L'acheteur personne physique non professionnelle bénéficie, conformément à la loi et sans avoir à justifier de motifs, d'un délai de rétractation de sept (7) jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour du produit à PINK FROG à l'adresse indiquée à la clause « Correspondance » des présentes Conditions Générales de Vente, pour échange ou remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour et à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état.

Les sommes versées par l'acheteur, frais de livraison inclus, lui seront intégralement remboursées par virement bancaire sur le compte indiqué à cet effet par l'acheteur ou par chèque bancaire dans un délai maximum de trente (30) jours qui commence à courir à compter de l'exercice de la faculté de rétractation.

Retour
Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord formel entre PINK FROG et l'acheteur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l'acheteur et ne donnerait pas lieu à remboursement ou échange. Les frais et les risques du retour sont à la charge de l'acheteur. Aucun retour ne sera accepté après un délai de huit (8) jours francs suivant la date de livraison. Les marchandises renvoyées doivent être dans l'état dans lequel elles ont été livrées.

Garantie
Par ailleurs, la garantie ne joue pas pour les vices apparents. Sont également exclus les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou par accident extérieur, ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par PINK FROG.

Les produits livrés par PINK FROG bénéficient, conformément aux dispositions légales,
- de la garantie légale de conformité,
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'Acheteur, comme en cas d'usure normale du bien, d'accident ou de force majeure et la garantie de PINK FROG est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice. La garantie est également exclue si l'acheteur ne prouve pas avoir respecté les conditions de conservation suivantes : dans une cave à température comprise entre 12°C et 16°C, ayant une hygrométrie d'au moins 80%, conservation à l'abri de la lumière et des odeurs étrangères, bouteilles couchées.

Par ailleurs, la garantie ne joue pas pour les vices apparents. Sont également exclus les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou par accident extérieur, ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par PINK FROG.

Afin de faire valoir ses droits, l'Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer PINK FROG par écrit de l'existence des vices dans un délai maximum de deux (2) ans à compter de leur découverte.

PINK FROG remplacera les produits sous garantie jugés défectueux ou rendra une partie du prix à l'acheteur qui aura choisi de garder le produit.

Responsabilité
Les produits vendus sur notre site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. Les photographies, illustrations, conseils de dégustation ou de présentation accompagnant les produits, publiés sur le site Internet n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité de PINK FROG si des erreurs s'y étaient introduites. L'acheteur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.

Conformément à l'article L 121-20-3 du Code de la consommation, PINK FROG ne sera pas considérée comme responsable ni défaillante pour tout retard ou inexécution soit imputable au consommateur, soit imputable au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, soit consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Force majeure
En cas de force majeur, PINK FROG ne pourra être tenue pour responsable des dommages causés du fait des retards ou manquements dans la réalisation de ses engagements contractuels. La force majeure signifie tout évènement indépendant de la volonté des parties, irrésistible, imprévisible et insurmontable, qui a pour effet d'empêcher l'exécution normale de ses obligations par le contractant, notamment la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents, l'impossibilité d'être approvisionné. PINK FROG devra notifier à l'acheteur les motifs et la nécessité du report de délai d'exécution de ses obligations contractuelles dans les huit (8) jours ouvrés à compter de la survenance dudit évènement.

Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site Internet de PINK FROG sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de PINK FROG ou de Monsieur LAURENT LYOTHIER. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de PINK FROG ou de Monsieur LAURENT LYOTHIER. Les emballages portant la marque du vendeur ne peuvent être utilisés que pour ses produits et ne peuvent en aucun cas servir pour d'autres produits que les siens. Toute infraction à cette règle exposerait son auteur à des poursuites pénales et au versement de dommages et intérêts.

Informatiques et Libertés - Données à caractère personnel
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées à l'acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment, et sont destinées à un usage interne par PINK FROG. L'acheteur dispose donc d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant, dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur.

Archivage – Preuve
PINK FROG archivera les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Sauf preuve contraire, les registres informatisés de PINK FROG seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Règlement des litiges
De convention expresse, tous les litiges auxquels les présentes conditions générales de vente et/ou le présent contrat en découlant pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites devront, dans la mesure du possible, être résolus à l'amiable par les parties. Dans l'hypothèse où aucune solution amiable n'aboutirait, ces questions seront soumises à l'application du droit français et la compétence des tribunaux compétents du lieu du siège social de PINK FROG, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.